En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).