Code rural et de la pêche maritime

Article R152-33

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Article R152-33

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

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En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme

Résumé. La servitude de passage pour les travaux agricoles est ajoutée au plan local d'urbanisme selon des règles précises.

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 9 : Mise à jour des références légales en urbanisme

En résumé. La référence aux articles spécifiques du code de l'urbanisme a été remplacée par une référence unique.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance