Article R152-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de la servitude de passage au plan local d'urbanisme
Résumé La servitude de passage pour les travaux est ajoutée au plan d'urbanisme.
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
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