Article R152-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et suppression de la servitude de passage pour l'exécution de travaux
Résumé Changer une servitude de passage suit les mêmes règles que sa création, et sa suppression est décidée par le préfet.
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
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