Code rural et de la pêche maritime

Article R152-32

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Article R152-32

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le 12 février 2005

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Modification et suppression des servitudes de passage

Résumé. La modification ou la suppression d'une servitude de passage pour travaux est soumise à des règles spécifiques, notamment un arrêté préfectoral.

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Source : Légifrance