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Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

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Chapitre IV

Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

L154-1 — L154-4

Code de l'urbanisme

Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Article L153-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et annexion des servitudes d'utilité publique

Résumé L'État informe le maire ou le président de l'établissement public des servitudes d'utilité publique à ajouter au plan local d'urbanisme, qui doivent les ajouter rapidement; si ce n'est pas fait, l'État le fait lui-même.

Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.

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