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Section 6

Servitude d'appui

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Article R152-28

Compétence du juge et procédure pour les contestations de servitudes d'écoulement

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-27

Article R152-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations relatives à la servitude d'appui

Résumé Les disputes sur l'utilisation de l'eau sont tranchées par un juge, avec ou sans expert.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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Historique des versions

Version 2

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal d'instance.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.