Code rural et de la pêche maritime

Article R152-27

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Article R152-27

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles

L. 152-17

(

Servitude d'appui pour l'irrigation

)

Art. L.152-17

Servitude d'appui pour l'irrigation

Un propriétaire peut utiliser la propriété de son voisin pour installer des ouvrages d'irrigation, mais doit payer une indemnité et ne peut pas toucher aux habitations.

et

L. 152-18

(

Partage d'un barrage pour l'irrigation

)

Art. L.152-18

Partage d'un barrage pour l'irrigation

Un propriétaire peut partager un barrage pour l'irrigation en payant la moitié des coûts, mais doit assumer seul les frais supplémentaires si la demande intervient après le début des travaux.

sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les servitudes d'appui pour l'irrigation

Résumé. Les litiges sur l'utilisation des eaux pour l'irrigation entre voisins sont réglés par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et éventuellement un seul expert.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 (Servitude d'appui pour l'irrigation) et L. 152-18 (Partage d'un barrage pour l'irrigation) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les contestations des articles L. 152-17 et L. 152-18 passe du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance