En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Règlement des litiges sur les servitudes d'appui pour l'irrigation
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 (Servitude d'appui pour l'irrigation) et L. 152-18 (Partage d'un barrage pour l'irrigation) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.