Article L152-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des servitudes d'aqueduc
Résumé Les tribunaux tranchent les disputes sur les servitudes d'aqueduc en équilibrant les intérêts de l'opération et le respect de la propriété.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.
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