Code rural et de la pêche maritime

Article L152-16

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Article L152-16

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règlement des litiges sur les servitudes d'aqueduc

Résumé. Les litiges sur les canalisations d'eau et les indemnités sont jugés par les tribunaux, qui doivent équilibrer l'intérêt de l'opération et le respect de la propriété.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance