Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation

Abrogée10 août 2017
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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État

Résumé. Les règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État sont précisées, avec des détails sur les redevances et les contestations.

Le décret mentionné à l'article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.

Le décret mentionné à l'article L. 151-34 (Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation) est contresigné par le ministre de l'agriculture.

Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation
Article R151-39