Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État
Résumé. Les règles pour les travaux d'irrigation concédés par l'État sont précisées, avec des détails sur les redevances et les contestations.
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation)Art. L.151-31Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigationLes utilisateurs de canaux d'irrigation doivent payer des redevances complémentaires si les coûts ne sont pas couverts par les redevances principales. et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse)Art. L.151-33Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuseLes usagers d'eau d'irrigation peuvent résilier leur abonnement sans pénalité si le prix de l'eau devient trop élevé par rapport aux bénéfices. est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse)Art. L.151-33Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuseLes usagers d'eau d'irrigation peuvent résilier leur abonnement sans pénalité si le prix de l'eau devient trop élevé par rapport aux bénéfices. sont jugées par le tribunal administratif.
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 (Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation)Art. L.151-34Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigationL'article explique comment les règles des concessions d'irrigation peuvent être modifiées pour changer la façon de vendre l'eau et fixer les prix, avec l'accord de l'État et des usagers. est contresigné par le ministre de l'agriculture.