Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour la recherche d'eau dans les zones rurales

Résumé. L'État aide les communes rurales à trouver de l'eau et crée des points d'eau, avec une participation financière des collectivités.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Travaux de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable

Résumé. L'État peut réaliser des travaux pour trouver de l'eau et créer des points d'eau pour les communes rurales, avec une participation financière ultérieure des collectivités.

Les travaux ou recherches définis à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Les travaux ou recherches définis à l'article R. 151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices ; elles sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au budget de l'Etat en vue de l'octroi de subventions aux travaux d'alimentation en eau potable.

Elles ont trait aux opérations suivantes :

1° Etudes préalables sur le terrain, au laboratoire ou au cabinet : sondages d'essais, jaugeages et essais de débit, études géologiques ou physico-chimiques, analyses physiques, chimiques ou bactériologiques, et, d'une manière générale, tous essais et études ayant pour objet la vérification de la quantité et de la qualité des eaux dont l'utilisation est envisagée ;

2° Travaux : dans le cadre des études mentionnées au 1° et, pour en permettre la poursuite, les travaux ci-après pourront, s'il y a lieu, être exécutés dans les mêmes conditions : travaux de captage des sources et émergences, exécution des puits et forages (à l'exclusion des stations de pompage), drainage et galeries captantes ; travaux de galeries filtrantes ; travaux de barrages souterrains et de serrement de nappes ;

3° En ce qui concerne spécialement les barrages-réservoirs :

travaux ayant pour but la connaissance exacte de la nature des terrains, de l'étanchéité de la cuvette et de celle du sous-sol de l'emprise du barrage ; l'obtention préalable de cette étanchéité ; étude sur modèles réduits ; établissement du projet complet d'exécution.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Financement des recherches d'eau par l'État

Résumé. L'État finance des études et travaux pour trouver de l'eau potable, avec une aide des collectivités locales.

Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices ; elles sont imputées sur les crédits ouverts pour chaque année au budget de l'Etat en vue de l'octroi de subventions aux travaux d'alimentation en eau potable.

Elles ont trait aux opérations suivantes :

1° Etudes préalables sur le terrain, au laboratoire ou au cabinet : sondages d'essais, jaugeages et essais de débit, études géologiques ou physico-chimiques, analyses physiques, chimiques ou bactériologiques, et, d'une manière générale, tous essais et études ayant pour objet la vérification de la quantité et de la qualité des eaux dont l'utilisation est envisagée ;

2° Travaux : dans le cadre des études mentionnées au 1° et, pour en permettre la poursuite, les travaux ci-après pourront, s'il y a lieu, être exécutés dans les mêmes conditions : travaux de captage des sources et émergences, exécution des puits et forages (à l'exclusion des stations de pompage), drainage et galeries captantes ; travaux de galeries filtrantes ; travaux de barrages souterrains et de serrement de nappes ;

3° En ce qui concerne spécialement les barrages-réservoirs :

travaux ayant pour but la connaissance exacte de la nature des terrains, de l'étanchéité de la cuvette et de celle du sous-sol de l'emprise du barrage ; l'obtention préalable de cette étanchéité ; étude sur modèles réduits ; établissement du projet complet d'exécution.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Responsabilité de l'État dans la recherche d'eau

Résumé. Si l'Etat ne trouve pas d'eau ou que les points d'eau ne sont pas utilisables, il paie quand même toutes les dépenses.

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles R. 151-25 et R. 151-28.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Cession de points d'eau par l'État aux collectivités

Résumé. L'État peut céder des points d'eau trouvés ou créés à une collectivité, qui devra participer aux frais selon des règles précises.

Si les travaux aboutissent à la reconnaissance ou à la création des points d'eau dont l'utilisation est envisagée, ceux-ci pourront être cédés par l'Etat à la collectivité utilisatrice, maître de l'oeuvre, qui devra s'engager à participer à la dépense dans les conditions prévues aux articles D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) et D. 151-28 (Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Participation financière des collectivités pour la recherche d'eau

Résumé. Les collectivités doivent participer aux dépenses de recherche d'eau pour l'alimentation en eau potable, selon un taux fixé par le ministère de l'agriculture.

La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée.

Le taux de cette participation est fixé comme suit :

Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité :

Taux prévu pour le calcul de la subvention

Taux de la participation financière de la collectivité

Taux inférieur à 25 %

25 %

Taux compris entre 25 et 34 %

20 %

Taux compris entre 35 et 44 %

15 %

Taux compris entre 45 et 54 %

10 %

Taux égal ou supérieur à 55 %

5 %

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée.

Le taux de cette participation est fixé comme suit :

Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité :

Taux inférieur à 25 : 25 p. 100.

Taux compris entre 25 et 34 : 20 p. 100.

Taux compris entre 35 et 44 : 15 p. 100.

Taux compris entre 45 et 54 : 10 p. 100.

Taux égal ou supérieur à 55 : 5 p. 100.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article R. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des collectivités aux travaux de recherche d'eau

Résumé. Les collectivités doivent participer financièrement aux travaux de recherche d'eau, avec des modalités spécifiques si elles reçoivent une subvention.

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours.

Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 (Financement des recherches d'eau par l'État) est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau
Article D151-24
Article R151-24
Article R151-25
Article D151-25
Article D151-26
Article R151-26
Article R151-27
Article D151-27
Article D151-28
Article R*151-28
Article R151-29
Article D151-29