Retour à la section

Section 3

Dispositions diverses

Article suivant

Article R151-1

Consultation des parties prenantes pour des travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

Code rural et de la pêche maritime

Article R143-23

Article R143-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité foncière des actes de mutation au profit des sociétés d'aménagement foncier

Résumé Les ventes de terres à ces sociétés doivent être publiées.

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité foncière.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité foncière.