L'arrêté du 2 mars 1963 susvisé accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est modifié comme suit :

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, 11, rue François-Mitterrand, 21850 Saint-Apollinaire. »

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est constituée par les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »

A l'article 5, lesmots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».