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Sous-section 2

Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

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Article D141-2-5

Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article R141-2-4

Article R141-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les dispositions de la sous-section

Résumé Quand on fait un acte de vente de terres ou de biens visés par l'article L. 141-1, il faut rappeler les règles et le noter dans le document.

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.

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Version 1

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.