Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des sociétés rurales

Résumé. Les sociétés rurales reçoivent des aides financières selon des règles précises et doivent suivre une comptabilité commune.

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

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Répartition des subventions pour les sociétés rurales

Résumé. Les subventions pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont réparties selon des règles fixées par deux ministres.

Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Transféré19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 19 juillet 2000

Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Modifié19 juillet 2000

Créé le 12 décembre 1992 · Modifié le 19 juillet 2000

Les sociétés d'aménagement régional prévues à l'article L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et ayant pour objet principal la création d'exploitations nouvelles peuvent être agréées en qualité de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions définies par les articles R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) à R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations). Ne leur sont pas applicables les dispositions prévues à l'article R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier) et au premier alinéa de l'article R. 141-9 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les sociétés rurales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fonds national de péréquation pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un fonds national aide les sociétés rurales à surmonter leurs difficultés et à se développer, en étant financé par des contributions des sociétés adhérentes.

Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.

Ces statuts déterminent notamment :

1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche, d'adaptation et d'innovation ;

2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ;

3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles est fixé leur montant.

Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés de l'agriculture et des finances.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Comptabilité des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent utiliser une grille commune pour leur comptabilité, approuvée par les ministres de l'agriculture et des finances.

La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Dispositions diverses→Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R141-12
Article R*141-12
Article R*141-13
Article R141-13
Article R141-14