Article L813-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide de l'État aux fédérations nationales d'établissements d'enseignement agricole privé
Résumé Les fédérations d'écoles agricoles privées peuvent recevoir de l'argent de l'État pour des missions communes
Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.
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