Code rural et de la pêche maritime

Article L813-4

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Article L813-4

Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privées

Résumé. Les fédérations d'écoles agricoles privées peuvent recevoir des aides de l'État pour des missions communes, sans lien avec la formation des enseignants.

Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance