Code rural et de la pêche maritime

Article L812-9

Créé le 15 octobre 2014

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 46 (V)

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 64

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche.