Code rural et de la pêche maritime

Article L812-7

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Article L812-7

Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.

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Suspension du personnel dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut suspendre un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée maximale d'un an, sans perte de salaire.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.

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