Code rural et de la pêche maritime

Article L764-3

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Article L764-3

Les dispositions de l'

article L. 761-7 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés

)

Art. L.761-7

Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés

Les soins reçus à l'étranger par les travailleurs détachés sont remboursés selon les dépenses réelles, mais dans la limite des tarifs français.

s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de sécurité sociale pour travailleurs détachés

Résumé. Les travailleurs détachés à l'étranger peuvent bénéficier de prestations de sécurité sociale basées sur les dépenses réelles, dans la limite des soins en France.

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés) s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale à tous les bénéficiaires et leurs ayants droit, sans distinction de nationalité ou de situation géographique.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance