Code rural et de la pêche maritime

Article L762-38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-38

Pour l'application de l'

article L. 732-56

(

Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs

)

Art. L.732-56

Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs

L'article définit qui doit être affilié à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole et autres professionnels du secteur.

, la référence à l'

article L. 762-30

(

Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs

)

Art. L.762-30

Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs

Les retraités agricoles qui partent avant l'âge normal peuvent avoir une réduction de leur pension s'ils n'ont pas assez cotisé.

est substituée à la référence à l'

article L. 732-25

et pour l'application de l'

article L. 732-60

(

Retraite complémentaire pour les agriculteurs

)

Art. L.732-60

Retraite complémentaire pour les agriculteurs

Les agriculteurs et leurs aides peuvent obtenir une retraite complémentaire sous forme de points, calculée selon leurs cotisations.

, la référence à l'

article L. 762-29

(

Retraite des agriculteurs non salariés

)

Art. L.762-29

Retraite des agriculteurs non salariés

Les agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations.

est substituée à la référence à l'

article L. 732-24

(

Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés

)

Art. L.732-24

Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés

L'article explique comment calculer la pension de retraite des agriculteurs non-salariés, en combinant les revenus après 2016 et les cotisations avant cette date.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour la retraite des agriculteurs à l'étranger

Résumé. L'article modifie les références d'autres articles pour adapter les règles de retraite des agriculteurs résidant à l'étranger.

Pour l'application de l'article L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs), la référence à l'article L. 762-30 (Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs) est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les agriculteurs), la référence à l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance