Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 juin 2016
Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15
En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure explicitement Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en plus des départements d'outre-mer déjà mentionnés.
Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse compétente pour Mayottesont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parLoi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V)
En résumé. La mention du décret en Conseil d'Etat et du fonds spécial pour l'action sociale a été supprimée.
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section. ⏺
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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section. Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'
article L. 726-2
, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.