Code rural et de la pêche maritime

Article L751-49

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Article L751-49

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAides financières pour la prévention dans l'agriculture

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance