En vigueur depuis le 10 février 2012
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Financement des subventions de prévention par les cotisations agricoles
Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 (Affectation des cotisations d'assurance en agriculture) ci-dessus.