Arrêté du 3 février 2012

Article 10

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Article 10

Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 (Affectation des cotisations d'assurance en agriculture) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Financement des subventions de prévention par les cotisations agricoles

Résumé. Une partie des cotisations d'assurance accidents du travail en agriculture peut financer des subventions pour la prévention.

Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 (Affectation des cotisations d'assurance en agriculture) ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance