Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles
L. 751-42
(
Allocation pour accidents ou maladies avant 1973
)
Art. L.751-42
Allocation pour accidents ou maladies avant 1973
Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.
à
L. 751-44
(
Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien
)
Art. L.751-44
Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien
Le conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie.
sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.