Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 751-43 (Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancien)Art. L.751-43Allocation pour aggravation d'un accident ou maladie professionnel ancienLes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation et une aide pour l'assistance d'une tierce personne si leur état s'aggrave., reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel)Art. L.434-8Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortelLes conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions. sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 dudit code (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail)Art. L.434-16Calcul minimal de la rente pour accidents du travailLa rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année..