Les dispositions des articles L. 442-7 (Extension des règles disciplinaires aux soins des victimes d'accidents du travail)Art. L.442-7Extension des règles disciplinaires aux soins des victimes d'accidents du travailLes règles sur les fautes et fraudes des médecins s'appliquent aussi aux soins des victimes d'accidents du travail. et L. 482-4 (Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travail)Art. L.482-4Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travailLes accords qui vont contre les règles sur les accidents du travail sont interdits, et il est aussi interdit de payer des intermédiaires pour obtenir des prestations. du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.