Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Abrogée1 avril 2002
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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

Les mêmes sanctions sont applicables.

Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.

Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Article L751-33
Article L751-34