Code rural et de la pêche maritime

Article L751-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L751-9

Les dispositions des articles

L. 451-1

(

Limitation des actions en réparation pour accidents du travail

)

Art. L.451-1

Limitation des actions en réparation pour accidents du travail

En cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi.

à

L. 455-2

(

Droits des victimes d'accidents du travail

)

Art. L.455-2

Droits des victimes d'accidents du travail

L'article explique les droits des victimes d'accidents du travail et de leurs ayants droit, notamment l'accès aux pièces de procédure et la possibilité de contester un jugement.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du

code de la sécurité sociale

contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'

article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. L.454-1

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées.

et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail) à L. 455-2 (Droits des victimes d'accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles d'accidents du travail aux salariés agricoles

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance