Les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail)Art. L.451-1Limitation des actions en réparation pour accidents du travailEn cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi. à L. 455-2 (Droits des victimes d'accidents du travail)Art. L.455-2Droits des victimes d'accidents du travailL'article explique les droits des victimes d'accidents du travail et de leurs ayants droit, notamment l'accès aux pièces de procédure et la possibilité de contester un jugement. du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.454-1Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiersSi un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées. et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.