Section parente

Section 3

Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes

Section suivante

Section 4

Coordination en matière d'assurance veuvage

L173-7 — L173-9

Code de la sécurité sociale

Sous-section 9 : Rachat

Article L173-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des versements d’une partie des cotisations

Résumé Les versements indiqués dans plusieurs articles ne sont pas pris en compte pour calculer les pensions et veuvage, à l'exception du IV de l'article L351‑14‑1.
Mots-clés : Pensions Assurance vieillesse Coordination régimes

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

8 versions

15 cités