En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales pour les salariés agricoles
Les dispositions des articles L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) et L. 732-2 (Calcul des prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) sont applicables aux salariés agricoles.
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