Abrogé1 juillet 2023
Créé le 20 décembre 2003
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au vendredi 30 juin 2023
Les dispositions de l'
article L. 322-12 du code du travail
, de l'
article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale
et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.