Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Assurance veuvage

Abrogé1 juillet 2004
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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004

La couverture des charges de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-22 (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs).

Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leurs taux sont fixés par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004

Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale (Vérification des ressources pour l'allocation de veuvage) sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 731-43.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Paragraphe 4 : Assurance veuvage
Article L731-43
Article L731-44