Article L726-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des principes généraux de l'action sanitaire et sociale des professions agricoles
Résumé Le conseil décide des actions de santé et sociales avec l'aide d'un groupe de membres, qui gère aussi les demandes d'aide financière.
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.
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