Code rural et de la pêche maritime

Article L724-15

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Article L724-15

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrôle et responsabilité des organismes agricoles déficitaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut contrôler et redresser les organismes agricoles en difficulté financière, et poursuivre les dirigeants en cas de mauvaise gestion.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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