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Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

Article L723-46

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation étatique des décisions des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les décisions des assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent être approuvées par l'État.
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

2 versions

2 cités

Article L723-47

Créé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret, après avis de la caisse centrale, établit les règles de comptabilité pour les caisses de mutualité sociale agricole.
Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

1 version

Article L723-48

Créé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations immobilières par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les achats et ventes de biens immobiliers des caisses agricoles et établit un plan national pour ces opérations.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Article L723-46
Article L723-47
Article L723-48