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Chapitre III

Organismes de protection sociale des professions agricoles

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Sous-section 1

Contrôle par l'administration

L724-1 — L724-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

Article L723-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions des assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les décisions des assemblées générales des caisses agricoles doivent être approuvées par l'État.

Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

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Article L723-47

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Règles de comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Un décret fixe les règles de comptabilité pour les caisses de mutualité sociale agricole, en consultant d'abord la Caisse centrale.

Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

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Article L723-48

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Contrôle des opérations immobilières par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé La CCMSA supervise les achats et ventes de biens immobiliers et gère les biens immobiliers des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés, ainsi que les plans et financements pour ces opérations.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.

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