En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière des assurances sociales agricoles
Résumé. Les comptes des caisses nationales du régime général gèrent les finances de la branche des assurances sociales des salariés agricoles, sans toucher aux droits de gestion de la mutualité sociale agricole.
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.
Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.