Créé le 6 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles inclut des députés et sénateurs, avec ses détails définis par décret.
I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.