Code rural et de la pêche maritime

Article L721-3

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Article L721-3

I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles inclut des députés et sénateurs, avec ses détails définis par décret.

I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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