Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016
Transféré1 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
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Transféré1 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :
1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat".
1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat".
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Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 8 décembre 2006 au 31 décembre 2007
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Transféré1 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article".
"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article".
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte→Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 22 décembre 2007
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L683-1
Article L683-1-1
Article L683-2
Article L683-2-1
Article L683-3