Abrogé1 juillet 2016
Code rural et de la pêche maritime
Article L683-1
Effets de cet article
cite
Code rural L662-1 à L662-3, L671-13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime l'application des articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 à Mayotte, qui était incluse dans la version précédente.
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ⏺.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les articles
L. 662-1
à
L. 662-3
et
L. 671-13
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.