Article L683-1
Abrogé depuis le 2016-07-01
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L683-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.