Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 8 décembre 2006 au 31 décembre 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
Abrogé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant la référence précise aux articles par une mention générale au chapitre.
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 7 décembre 2006
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les articles
L. 653-2
à
L. 653-13
sont applicables à Mayotte.