Article L683-2-1
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L683-2-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte.