Transféré1 janvier 2008
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 6 janvier 2006
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.