Code rural et de la pêche maritime

Article L668-3

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Article L668-3

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Autorisation pour les nouvelles plantations de plantes spécifiques

Résumé. Les nouvelles plantations de plantes à parfum, aromatiques et médicinales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes.

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

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