En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Résumé. Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales doivent être transportées avec un document indiquant leur quantité et qualité.
Les dispositions prévues à l'article L. 668-2 (Transport des plantes à parfum et médicinales)Art. L.668-2Transport des plantes à parfum et médicinalesPour transporter des plantes à parfum ou médicinales, le transporteur doit avoir un document de l'expéditeur avec les quantités et qualités des produits. sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret.
En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des plantes à parfum et médicinales
Résumé. Pour transporter des plantes à parfum ou médicinales, le transporteur doit avoir un document de l'expéditeur avec les quantités et qualités des produits.
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales)Art. L.668-1Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinalesLes plantes à parfum, aromatiques et médicinales doivent être transportées avec un document indiquant leur quantité et qualité. ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les nouvelles plantations de plantes spécifiques
Résumé. Les nouvelles plantations de plantes à parfum, aromatiques et médicinales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes.
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales)Art. L.668-1Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinalesLes plantes à parfum, aromatiques et médicinales doivent être transportées avec un document indiquant leur quantité et qualité. ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.