Code rural et de la pêche maritime

Article L668-2

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Article L668-2

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des plantes à parfum et médicinales

Résumé. Pour transporter des plantes à parfum ou médicinales, le transporteur doit avoir un document de l'expéditeur avec les quantités et qualités des produits.

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 2 : Modification des règles relatives aux activités agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des obligations déclaratives pour les négociants et industriels transformateurs, ainsi que la protection des secrets de fabrication et de formulation.

Source : Légifrance