En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des plantes à parfum et médicinales
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 (Transport des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.