Article L662-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Comité de la protection des obtentions végétales
Résumé Le comité chargé de protéger les nouvelles plantes est créé selon les règles du code de la propriété intellectuelle.
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
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