Code rural et de la pêche maritime

Article L662-1

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Article L662-1

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du

code de la propriété intellectuelle

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Création d'un comité pour la protection des obtentions végétales

Résumé. Un comité pour protéger les nouvelles variétés de plantes est créé près du ministre de l'agriculture.

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance