Créé le 9 juillet 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité pour la protection des obtentions végétales
Résumé. Un comité pour protéger les nouvelles variétés de plantes est créé près du ministre de l'agriculture.
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.