Retour à la section

Section 2

Bois et plants de vigne

Article suivant

Article L661-7-1

Sanctions des manquements aux règles de plantation et de production de vignes mères de porte-greffes

Code rural et de la pêche maritime

Article L661-7

Article L661-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détenir, vendre, acheter et planter certains cépages

Résumé On ne peut pas vendre, acheter ou planter certains types de plants de vigne interdits.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.