Code rural et de la pêche maritime

Article L660-4

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Article L660-4

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles

L. 660-2

(

Protection des plantes importantes pour l'agriculture

)

Art. L.660-2

Protection des plantes importantes pour l'agriculture

La loi protège les plantes utiles pour l'agriculture et la recherche, en évitant de les perdre.

et

L. 660-3

(

Protection des plantes historiques

)

Art. L.660-3

Protection des plantes historiques

Les plantes importantes pour l'histoire agricole française sont protégées et accessibles à tous.

ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales

Résumé. L'article précise que les règles pour enregistrer et reconnaître les ressources végétales importantes, ainsi que leur conservation et utilisation, seront détaillées dans un décret.

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 (Protection des plantes importantes pour l'agriculture) et L. 660-3 (Protection des plantes historiques) ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.

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Source : Légifrance