En vigueur depuis le 11 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 (Protection des plantes importantes pour l'agriculture) et L. 660-3 (Protection des plantes historiques) ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.