Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.

Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. et L. 696-1 (Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. L.696-1Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a des missions spécifiques dans les territoires ultramarins, définies par décret. ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de l'Etat, des sanctions administratives.

Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage)Art. L.653-1Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevageL'article L653-1 du Code rural fixe les règles pour la reproduction et l'amélioration des animaux d'élevage comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux. et les dispositions du règlement mentionné à l'article L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales)Art. L.653-2Extension des règles de reproduction aux autres espèces animalesUn décret peut étendre les règles de reproduction et d'amélioration génétique à d'autres animaux. peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires.

Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 :

1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ;

2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont destinés à être utilisés en monte publique.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.