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Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

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Article 6

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données et maintien de l'article L. 653-15

Résumé Les données sont déplacées vers une nouvelle base et une règle reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2022.

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.

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Version 1

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.