Code rural et de la pêche maritime

Article L694-4

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Article L694-4

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le I est ainsi rédigé :
“ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
“ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa. ” ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. ” ;
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Adaptation des contrats de vente agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L694-4 du Code rural adapte les règles des contrats de vente de produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les conditions et durées applicables.

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le I est ainsi rédigé :
“ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
“ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa. ” ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. ” ;
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 10 : Clarification des contrats de vente agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification et la clarification des règles relatives aux contrats de vente écrits pour les produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les conditions d'application et en ajustant les durées des contrats.

Source : Légifrance