En vigueur depuis le 26 janvier 2008 · Dernière version le 8 mai 2010
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Représentation syndicale dans le comité de l'INAO
La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer) et L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Statut des agents dans les établissements agricoles).