Arrêté du 16 janvier 2008

Article 2

Créé le 26 janvier 2008 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au vendredi 7 mai 2010