Au premier alinéa de l'

article L. 532-1

, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :

" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".

Aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 532-1

, après les mots : " à l'

article L. 522-1

", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'

article L. 582-5

".