Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés agricoles par les agriculteurs

Résumé. Les sociétés agricoles doivent rester contrôlées par des agriculteurs et limiter leurs échanges avec les non-agriculteurs.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

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Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux.

Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.

Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre II : Fonctionnement
Article L532-1